Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

du 14 décembre 1990 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 189 Prescription de la poursuite pénale 291

1 La pour­suite pénale des dél­its fisc­aux se pre­scrit par quin­ze ans à compt­er du jour où l’auteur a com­mis sa dernière in­frac­tion.

2 La pre­scrip­tion ne court plus si un juge­ment de première in­stance a été rendu av­ant l’échéance du délai de pre­scrip­tion.

291 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 (Ad­apt­a­tion aux disp. générales du code pén­al), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015779; FF 2012 2649).