Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ La procé­dure di­rigée contre les auteurs, com­plices et in­stig­ateurs est réglée d’après les dis­pos­i­tions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­tra­tif²⁹². Est ex­clue l’ar­resta­tion pro­vis­oire selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédé­rale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.

² L’art. 126, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er.