Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Sont dé­duits du revenu:

a.¹⁰³

6600 francs pour chaque en­fant mineur ou fais­ant un ap­pren­tis­sage ou des études, dont le con­tribu­able as­sure l’en­tre­tien; lor­sque les par­ents sont im­posés sé­paré­ment, cette dé­duc­tion est ré­partie par moitié s’ils ex­er­cent l’autor­ité par­entale en com­mun et ne de­mandent pas la dé­duc­tion d’une con­tri­bu­tion d’en­tre­tien pour l’en­fant selon l’art. 33, al. 1, let. c;

b.¹⁰⁴

6600 francs pour chaque per­sonne totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able d’ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, à l’en­tre­tien de laquelle le con­tribu­able pour­voit, à con­di­tion que son aide at­teigne au moins le mont­ant de la dé­duc­tion; cette dé­duc­tion n’est pas ac­cordée pour l’épouse ni pour les en­fants pour lesquels la dé­duc­tion est ac­cordée selon la let. a;

c.¹⁰⁵

2700 francs pour les couples mar­iés vivant en mén­age com­mun.¹⁰⁶

² Les dé­duc­tions so­ciales sont fixées en fonc­tion de la situ­ation du con­tribu­able à la fin de la péri­ode fisc­ale (art. 40) ou de l’as­sujet­tisse­ment.¹⁰⁷

³ En cas d’as­sujet­tisse­ment partiel, les dé­duc­tions so­ciales sont ac­cordées pro­por­tion­nelle­ment.