Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial com­prennent égale­ment:

a.¹³⁵

les im­pôts fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux;

b.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

c.¹³⁶

les dons en es­pèces et sous forme d’autres valeurs pat­ri­mo­niales, jusqu’à con­cur­rence de 20 % du bénéfice net, en faveur de per­sonnes mor­ales qui ont leur siège en Suisse et sont exo­nérées de l’im­pôt en rais­on de leurs buts de ser­vice pub­lic ou d’util­ité publi­que (art. 56, let. g) ou en faveur de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des com­munes et de leurs ét­ab­lisse­ments (art. 56, let. a à c);

d.

les ra­bais, escomptes, bon­ific­a­tions et ris­tournes ac­cordés sur la contre-valeur de liv­rais­ons et de presta­tions, ain­si que les parts de bénéfice des com­pag­nies d’as­sur­ances des­tinées à être ré­parties entre les as­surés;

e.¹³⁷

les frais de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles du per­son­nel de l’en­tre­prise, frais de re­con­ver­sion com­pris;

f.¹³⁸

les sanc­tions vis­ant à ré­duire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de ca­ra­ctère pén­al.

² Ne font not­am­ment pas partie des charges jus­ti­fiées par l’us­age com­mer­cial:

a.

les verse­ments de com­mis­sions oc­cultes au sens du droit pén­al suisse;

b.

les dépenses qui per­mettent la com­mis­sion d’in­frac­tions ou qui con­stitu­ent la contre­partie à la com­mis­sion d’in­frac­tions;

c.

les amendes;

d.

les sanc­tions fin­an­cières ad­min­is­trat­ives, dans la mesure où elles ont un ca­ra­ctère pén­al.¹³⁹

³ Si des sanc­tions au sens de l’al. 2, let. c et d, ont été pro­non­cées par une autor­ité pénale ou ad­min­is­trat­ive étrangère, elles sont dé­duct­ibles si:

a.

la sanc­tion est con­traire à l’or­dre pub­lic suisse, ou si

b.

le con­tribu­able peut dé­montrer de man­ière créd­ible qu’il a en­tre­pris tout ce qui est rais­on­nable­ment exi­gible pour se com­port­er con­formé­ment au droit.¹⁴⁰