Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le DFF ex­erce la sur­veil­lance pour le compte de la Con­fédéra­tion (art. 2).

² L’AFC¹⁹⁸ veille à l’ap­plic­a­tion uni­forme de la présente loi. Elle ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion pro­pres à as­surer une tax­a­tion et une per­cep­tion cor­rect­es et uni­formes de l’im­pôt fédéral dir­ect. Elle peut pre­scri­re l’util­isa­tion de for­mules déter­minées.

³ L’autor­ité fédérale de re­cours est le Tribunal fédéral.

⁴ …¹⁹⁹