Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’im­pôt fédéral dir­ect dû en rais­on d’un rat­tache­ment économique est per­çu par le can­ton dans le­quel sont re­m­plies à la fin de la péri­ode fisc­ale ou de l’as­sujet­tisse­ment:

a.

les con­di­tions de l’art. 4 pour les per­sonnes physiques;

b.

les con­di­tions de l’art. 51 pour les per­sonnes mor­ales.

² Si les con­di­tions des art. 4 et 51 sont re­m­plies sim­ul­tané­ment dans plusieurs can­tons, le can­ton com­pétent est ce­lui où se trouve la plus grande part des valeurs im­pos­ables.

³ L’art. 107 est réser­vé.