Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque le for fisc­al d’un con­tribu­able ne peut être déter­miné avec cer­ti­tude ou qu’il est li­ti­gieux, il est fixé soit par l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect, si les autor­ités de tax­a­tion de ce can­ton sont seules en cause, soit par l’AFC, si plusieurs can­tons sont en cause. Le re­cours contre les dé­cisions de l’AFC est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²⁰⁹

² La désig­na­tion du for peut être de­mandée par l’autor­ité de tax­a­tion, par l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect et par les con­tribu­ables.

³ L’autor­ité qui a traité un cas qui ne rel­ev­ait pas de sa com­pétence ter­rit­oriale trans­met le dossier à l’autor­ité com­pétente.