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Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique
Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales. |