Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique

Les so­ciétés com­mer­ciales étrangères et autres com­mun­autés étrangères de per­sonnes sans per­son­nal­ité jur­idique qui sont as­sujet­ties à l’im­pôt en rais­on d’un rat­tache­ment économique sont im­pos­ables con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux per­sonnes mor­ales.