Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Doivent produire une at­test­a­tion à l’autor­ité de tax­a­tion pour chaque péri­ode fisc­ale:

a.

les per­sonnes mor­ales, sur les presta­tions ver­sées aux membres de l’ad­min­is­tra­tion ou d’autres or­ganes; les fond­a­tions, en outre, sur les presta­tions fournies à leurs béné­fi­ci­aires;

b.

les in­sti­tu­tions de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, sur les presta­tions fournies à leurs pren­eurs de pré­voy­ance ou béné­fi­ci­aires (art. 22, al. 2);

c.

les so­ciétés simples et les so­ciétés de per­sonnes, sur tous les élé­ments qui re­vêtent de l’im­port­ance pour la tax­a­tion de leurs as­so­ciés, not­am­ment sur les parts de ces derniers au revenu et à la for­tune de la so­ciété;

d.²³¹

les em­ployeurs qui ac­cordent des par­ti­cip­a­tions de col­lab­or­at­eur à leurs em­ployés, sur toutes les don­nées né­ces­saires à la tax­a­tion; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités dans une or­don­nance.

² Un double de l’at­test­a­tion doit être ad­ressé au con­tribu­able.

³ Les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux qui pos­sèdent des im­meubles en pro­priété dir­ecte doivent re­mettre aux autor­ités fisc­ales, pour chaque péri­ode fisc­ale, une at­test­a­tion port­ant sur tous les élé­ments déter­min­ants pour l’im­pos­i­tion de ces im­meubles.²³²