Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’autor­ité de tax­a­tion fixe, dans la dé­cision de tax­a­tion, les élé­ments im­pos­ables (revenu im­pos­able, bénéfice net im­pos­able), le taux et le mont­ant de l’im­pôt. En outre, elle in­dique aux so­ciétés de cap­itaux et aux so­ciétés coopérat­ives le mont­ant du cap­it­al propre ét­abli après la tax­a­tion de l’im­pôt sur le bénéfice et la prise en compte des dis­tri­bu­tions de bénéfice.²³³

² Elle com­mu­nique au con­tribu­able les modi­fic­a­tions ap­portées à sa déclar­a­tion au plus tard lors de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision de tax­a­tion.

³ La dé­cision de tax­a­tion doit être no­ti­fiée égale­ment à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect ain­si qu’à l’AFC lor­sque celles-ci sont in­terv­en­ues dans la procé­dure de tax­a­tion ou qu’elles ont de­mandé que la dé­cision leur soit com­mu­niquée (art. 103, al. 1, let. d, et 104, al. 1).