Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able peut ad­ress­er à l’autor­ité de tax­a­tion une réclam­a­tion écrite contre la dé­cision de tax­a­tion dans les 30 jours qui suivent sa no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion dé­posée contre une dé­cision de tax­a­tion déjà motivée peut être con­sidérée comme un re­cours et trans­mise à la com­mis­sion can­tonale de re­cours en matière d’im­pôt si le con­tribu­able et les autres ay­ants droit y con­sen­tent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).

³ Le con­tribu­able qui a été taxé d’of­fice peut dé­poser une réclam­a­tion contre cette tax­a­tion unique­ment pour le mo­tif qu’elle est mani­festement in­ex­acte. La réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer, le cas échéant, les moy­ens de preuve.