Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le délai com­mence à courir le len­de­main de la no­ti­fic­a­tion. Il est con­sidéré comme re­specté si la réclam­a­tion a été re­mise à l’autor­ité de tax­a­tion, à un of­fice de poste suisse ou à une re­présent­a­tion dip­lo­matique ou con­su­laire suisse à l’étranger le derni­er jour ouv­rable du délai au plus tard. Lor­sque le derni­er jour du délai tombe un samedi, un di­manche ou un jour férié of­fi­ciel, le délai ex­pire le premi­er jour ouv­rable qui suit.

² La réclam­a­tion ad­ressée à une autor­ité in­com­pétente doit être trans­mise sans re­tard à l’autor­ité de tax­a­tion com­pétente. Le délai de réclam­a­tion est con­sidéré comme re­specté lor­sque la réclam­a­tion a été re­mise à une autor­ité in­com­pétente ou à un of­fice de poste suisse le derni­er jour ouv­rable du délai au plus tard.

³ Passé le délai de 30 jours, une réclam­a­tion n’est re­cev­able que si le con­tribu­able ét­ablit que par suite de ser­vice milit­aire, de ser­vice civil, de mal­ad­ie, d’ab­sence du pays ou pour d’autres mo­tifs sérieux, il a été em­pêché de présenter sa réclam­a­tion en temps utile et qu’il l’a dé­posée dans les 30 jours après la fin de l’em­pê­che­ment.²³⁴