Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’autor­ité de tax­a­tion prend, après en­quête, une dé­cision sur la réclam­a­tion. Elle peut déter­miner à nou­veau tous les élé­ments de l’im­pôt et, après avoir en­tendu le con­tribu­able, mod­i­fi­er la tax­a­tion même au désav­ant­age de ce derni­er.

² La dé­cision est motivée et no­ti­fiée au con­tribu­able ain­si qu’à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect. Elle est égale­ment com­mu­niquée à l’AFC lor­sque celle-ci est in­terv­en­ue dans la tax­a­tion ou a de­mandé que la dé­cision sur réclam­a­tion lui soit com­mu­niquée (art. 103, al. 1).

³ La procé­dure de réclam­a­tion est gra­tu­ite. Toute­fois, l’art. 123, al. 2, dernière phrase est ap­plic­able par ana­lo­gie.