Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les autor­ités fisc­ales peuvent ex­i­ger que le con­tribu­able qui a son dom­i­cile ou son siège à l’étranger désigne un re­présent­ant en Suisse.

² Les per­sonnes qui de­mandent une tax­a­tion or­din­aire ultérieure en ap­plic­a­tion de l’art. 99a doivent fournir les doc­u­ments re­quis et in­diquer une ad­resse de no­ti­fic­a­tion en Suisse. À dé­faut d’une telle ad­resse ou si l’ad­resse in­diquée perd sa valid­ité pendant la procé­dure de tax­a­tion, l’autor­ité com­pétente im­partit au con­tribu­able un délai ap­pro­prié pour l’in­dic­a­tion d’une nou­velle ad­resse de no­ti­fic­a­tion. Si ce délai échoit sans avoir été util­isé, l’im­pôt à la source se sub­stitue à l’im­pôt fédéral dir­ect sur le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive per­çu selon la procé­dure or­din­aire. L’art. 133, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.