Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able peut, jusqu’au 31 mars de l’an­née fisc­ale qui suit l’échéance de la presta­tion, ex­i­ger que l’autor­ité de tax­a­tion rende une dé­cision re­l­at­ive à l’ex­ist­ence et l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment:

a.

s’il con­teste l’im­pôt à la source in­diqué sur l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 88 ou 100, ou

b.

si l’em­ployeur ne lui a pas re­mis l’at­test­a­tion men­tion­née à l’art. 88 ou 100.

² Le débiteur de la presta­tion im­pos­able peut, jusqu’au 31 mars de l’an­née fisc­ale qui suit l’échéance de la presta­tion, ex­i­ger que l’autor­ité de tax­a­tion rende une dé­cision re­l­at­ive à l’ex­ist­ence et l’éten­due de l’as­sujet­tisse­ment.

³ Il est tenu d’opérer la re­tenue jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision.