Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able peut s’op­poser à la dé­cision sur réclam­a­tion de l’autor­ité de tax­a­tion en s’ad­ress­ant, dans les 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision at­taquée, à une com­mis­sion de re­cours in­dépend­ante des autor­ités fisc­ales.²³⁸ L’art. 132, al. 2, est réser­vé.

² Il doit in­diquer, dans l’acte de re­cours, ses con­clu­sions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ain­si que les moy­ens de preuve; les doc­u­ments ser­vant de preuves doivent être joints à l’acte ou décrits avec pré­cision. Lor­sque le re­cours est in­com­plet, un délai équit­able est im­parti au con­tribu­able pour y re­médi­er, sous peine d’ir­re­cevab­il­ité.

³ Toute er­reur dans la dé­cision at­taquée et tout vice de procé­dure con­stitu­ent des mo­tifs de re­cours.

⁴ L’art. 133 s’ap­plique par ana­lo­gie.