Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect et l’AFC peuvent in­ter­jeter re­cours devant la com­mis­sion can­tonale de re­cours contre toute dé­cision de tax­a­tion ou dé­cision sur réclam­a­tion de l’autor­ité de tax­a­tion.

² Le délai de re­cours est de:

a.

30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion dans le cas où la dé­cision de tax­a­tion ou la dé­cision sur réclam­a­tion a été no­ti­fiée à l’ad­min­is­tra­tion re­cour­ante;

b.

60 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion au con­tribu­able dans les autres cas.