Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ La com­mis­sion can­tonale de re­cours prend sa dé­cision après in­struc­tion du re­cours. Après avoir en­tendu le con­tribu­able, elle peut égale­ment mod­i­fi­er la tax­a­tion au désav­ant­age de ce derni­er.

² Elle com­mu­nique sa dé­cision motivée par écrit au con­tribu­able et aux autor­ités qui sont in­terv­en­ues dans la procé­dure.