Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Une dé­cision ou un pro­non­cé en­tré en force peut être révisé en faveur du con­tribu­able, à sa de­mande ou d’of­fice:

a.

lor­sque des faits im­port­ants ou des preuves con­clu­antes sont dé­couverts;

b.

lor­sque l’autor­ité qui a statué n’a pas tenu compte de faits im­port­ants ou de preuves con­clu­antes qu’elle con­nais­sait ou devait con­naître ou qu’elle a vi­olé de quelque autre man­ière l’une des règles es­sen­ti­elles de la procé­dure;

c.

lor­squ’un crime ou un délit a in­flué sur la dé­cision ou le pro­non­cé.

² La ré­vi­sion est ex­clue lor­sque le re­quérant a in­voqué des mo­tifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procé­dure or­din­aire s’il avait fait preuve de toute la di­li­gence qui pouv­ait rais­on­nable­ment être exigée de lui.

³ La ré­vi­sion des ar­rêts du Tribunal fédéral est ré­gie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral²⁴².²⁴³