Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able est avisé par écrit de l’ouver­ture d’une procé­dure en rap­pel d’im­pôt.

^1bis Si, au mo­ment de l’ouver­ture de la procé­dure en rap­pel d’im­pôt, aucune procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être ex­clue d’em­blée, le con­tribu­able sera avisé qu’une procé­dure pénale pour sous­trac­tion d’im­pôt pourra ultérieure­ment être ouverte contre lui.²⁴⁶

² Lor­squ’au décès du con­tribu­able, la procé­dure n’est pas en­core in­troduite ou qu’elle n’est pas ter­minée, elle peut être ouverte ou con­tinuée contre les hérit­i­ers.

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions con­cernant les prin­cipes généraux de procé­dure, les procé­dures de tax­a­tion et de re­cours s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.