Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les tiers qui avaient la garde ou l’ad­min­is­tra­tion de bi­ens du dé­funt ou contre lesquels le dé­funt avait des droits ou des préten­tions ap­pré­ciables en ar­gent sont tenus de don­ner à l’hérit­i­er qui en fait la de­mande, à l’in­ten­tion de l’autor­ité com­pétente, tous les ren­sei­gne­ments écrits s’y rap­port­ant.

² Si des mo­tifs sérieux s’op­posent à ce que le tiers re­m­p­lisse l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ce­lui-ci, le tiers peut fournir dir­ecte­ment à l’autor­ité com­pétente les ren­sei­gne­ments de­mandés.

³ Au sur­plus, les art. 127 et 128 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.