Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Si le paiement, dans le délai pre­scrit, de l’im­pôt, des in­térêts et des frais ain­si que de l’amende in­f­ligée en­suite d’une con­tra­ven­tion devait avoir des con­séquences très dures pour le débiteur, l’autor­ité de per­cep­tion peut pro­longer le délai de paiement ou autor­iser un paiement éch­el­on­né. Elle peut ren­on­cer à pré­lever l’in­térêt dû sur les mont­ants dont le paiement est différé.

² Les fa­cil­ités de paiement peuvent être sub­or­don­nées à l’ob­ten­tion de garanties ap­pro­priées.

³ Les fa­cil­ités de paiement qui ont été ac­cordées sont ré­voquées lor­sque les cir­con­stances qui jus­ti­fi­aient leur oc­troi n’ex­ist­ent plus ou que les con­di­tions auxquelles elles sont sub­or­don­nées ne sont pas re­m­plies.