Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

La re­mise de l’im­pôt peut être en partie ou en to­tal­ité re­fusée, not­am­ment lor­sque le con­tribu­able:

a.

a man­qué grave­ment ou de man­ière répétée à ses devoirs dans la procé­dure de tax­a­tion, de sorte que l’évalu­ation de sa situ­ation fin­an­cière pour la péri­ode fisc­ale con­cernée n’est plus pos­sible;

b.

n’a pas créé de réserves mal­gré la dispon­ib­il­ité de moy­ens à partir de la péri­ode fisc­ale à laquelle se rap­porte la de­mande en re­mise;

c.

n’a pas ef­fec­tué de verse­ments mal­gré la dispon­ib­il­ité de moy­ens à l’échéance de la créance d’im­pôt;

d.

doit son in­ca­pa­cité con­tributive à la ren­on­ci­ation volontaire à un revenu ou à une for­tune sans mo­tif im­port­ant, à un niveau de vie ex­agéré ou à tout autre com­porte­ment im­prudent ou grave­ment nég­li­gent;

e.

a priv­ilé­gié d’autres créan­ci­ers au cours de la péri­ode évaluée.