Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les droits et ob­lig­a­tions de procé­dure du re­quérant sont ré­gis par la présente loi. Le re­quérant est tenu de ren­sei­gn­er de man­ière ex­haust­ive l’autor­ité de re­mise sur sa situ­ation économique.

² Si, mal­gré rap­pel et som­ma­tion, le re­quérant re­fuse de prêter le con­cours né­ces­saire que l’autor­ité de re­mise peut at­tendre de lui, cette dernière peut dé­cider de ne pas en­trer en matière sur sa de­mande.

³ La procé­dure ad­min­is­trat­ive et la procé­dure de réclam­a­tion devant l’autor­ité de re­mise sont gra­tu­ites. Les frais peuvent toute­fois être mis à la charge du re­quérant, en partie ou en to­tal­ité, si sa de­mande est mani­festement in­fondée.