Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able peut de­mander la resti­tu­tion d’un mont­ant d’im­pôt payé par er­reur, s’il ne devait pas l’im­pôt ou ne le devait qu’en partie.

² Les mont­ants d’im­pôt qui sont restitués plus de 30 jours après leur paiement portent in­térêt dès la date de leur paiement, au taux fixé par le DFF.

³ La de­mande en resti­tu­tion doit être ad­ressée à l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect dans les cinq ans qui suivent la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement a eu lieu. Le re­jet de la de­mande en resti­tu­tion ouvre les mêmes voies de droit qu’une dé­cision de tax­a­tion (art. 132). Le droit à la resti­tu­tion s’éteint dix ans après la fin de l’an­née au cours de laquelle a eu lieu le paiement.