Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Si le con­tribu­able n’a pas de dom­i­cile en Suisse ou que les droits du fisc parais­sent men­acés, l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect peut ex­i­ger des sûretés en tout temps, et même av­ant que le mont­ant d’im­pôt ne soit fixé par une dé­cision en­trée en force. La de­mande de sûretés in­dique le mont­ant à garantir; elle est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Dans la procé­dure de pour­suite, elle produit les mêmes ef­fets qu’un juge­ment ex­écutoire.

² Les sûretés doivent être fournies en ar­gent, en titres sûrs et né­go­ci­ables ou sous la forme du cau­tion­nement d’une banque.

³ Le con­tribu­able peut s’op­poser à la de­mande de sûretés en form­ant un re­cours devant la com­mis­sion can­tonale de re­cours dans un délai de 30 jours à compt­er de la no­ti­fic­a­tion. L’art. 146 est ap­plic­able.²⁶¹

⁴ Le re­cours contre une de­mande de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.²⁶²