Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

Lor­squ’un im­meuble sis en Suisse est acheté ou vendu par l’in­ter­mé­di­aire d’une per­sonne physique ou mor­ale qui n’a ni son dom­i­cile, ni son siège, ni son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse, l’ad­min­is­tra­tion can­tonale de l’im­pôt fédéral dir­ect peut ex­i­ger des vendeurs ou des achet­eurs le verse­ment de 3 % du prix d’achat au titre de sûretés garan­tis­sant le paiement des im­pôts dus en rais­on de l’activ­ité d’in­ter­mé­di­aire.