Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹Sera puni d’une amende ce­lui qui, mal­gré som­ma­tion, en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence une ob­lig­a­tion qui lui in­combe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en ap­plic­a­tion de celle-ci, not­am­ment:

a.

en ne dé­posant pas une déclar­a­tion d’im­pôt ou les an­nexes qui doivent l’ac­com­pag­n­er,

b.

en ne fourn­is­sant pas les at­test­a­tions, ren­sei­gne­ments ou in­form­a­tions qu’il est tenu de don­ner,

c.

en ne s’ac­quit­tant pas des ob­lig­a­tions qui lui in­combent dans une procé­dure d’in­ventaire, en sa qual­ité d’hérit­i­er ou de tiers.

² L’amende est de 1000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de ré­cidive.