Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le con­tribu­able qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, fait en sorte qu’une tax­a­tion ne soit pas ef­fec­tuée al­ors qu’elle dev­rait l’être, ou qu’une tax­a­tion en­trée en force soit in­com­plète,

ce­lui qui, tenu de per­ce­voir un im­pôt à la source, ne le re­tient pas ou ne re­tient qu’un mont­ant in­suf­f­is­ant, que ce soit in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ob­tient une resti­tu­tion d’im­pôt illé­gale ou une re­mise d’im­pôt in­jus­ti­fiée,

est puni d’une amende.

² En règle générale, l’amende est fixée au mont­ant de l’im­pôt sous­trait. Si la faute est légère, l’amende peut être ré­duite jusqu’au tiers de ce mont­ant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

³ Lor­sque le con­tribu­able dénonce spon­tané­ment et pour la première fois une sous­trac­tion d’im­pôt, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale (dénon­ci­ation spon­tanée non pun­iss­able), à con­di­tion:

a.

qu’aucune autor­ité fisc­ale n’en ait con­nais­sance;

b.

qu’il col­labore sans réserve avec l’ad­min­is­tra­tion pour déter­miner le mont­ant du rap­pel d’im­pôt;

c.

qu’il s’ef­force d’ac­quit­ter le rap­pel d’im­pôt dû.²⁶⁵

⁴ Pour toute dénon­ci­ation spon­tanée ultérieure, l’amende est ré­duite au cin­quième de l’im­pôt sous­trait si les con­di­tions prévues à l’al. 3 sont re­m­plies.²⁶⁶