Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 179272
272 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 8 oct. 2004 sur la suppression de la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales, avec effet au 1er mars 2005 (RO 2005 1051; FF 2004 13151329). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. |