Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque des ob­lig­a­tions de procé­dure ont été vi­ol­ées ou qu’une sous­trac­tion ou une tent­at­ive de sous­trac­tion d’im­pôt a été com­mise au profit d’une per­sonne mor­ale, celle-ci est punie d’une amende.

² Lor­squ’une per­sonne mor­ale a in­cité, prêté as­sist­ance ou par­ti­cipé, dans l’ex­er­cice de son activ­ité, à la sous­trac­tion com­mise par un tiers, l’art. 177 lui est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ La pour­suite pénale des or­ganes ou des re­présent­ants de la per­sonne mor­ale en vertu de l’art. 177 est réser­vée.

⁴ Les al. 1 à 3 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux cor­por­a­tions et ét­ab­lisse­ments de droit étranger et aux com­mun­autés de per­sonnes étrangères sans per­son­nal­ité jur­idique.