Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les di­videndes, les parts de bénéfice, les ex­cédents de li­quid­a­tion et les av­ant­ages ap­pré­ciables en ar­gent proven­ant d’ac­tions, de parts à des so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, de parts à des so­ciétés coopérat­ives et de bons de par­ti­cip­a­tion ain­si que les bénéfices proven­ant de l’alién­a­tion de tels droits de par­ti­cip­a­tion sont im­pos­ables, après dé­duc­tion des charges im­put­ables, à hauteur de 70 % lor­sque ces droits de par­ti­cip­a­tion équi­val­ent à 10 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive.³³

² L’im­pos­i­tion parti­elle n’est ac­cordée sur les bénéfices d’alién­a­tion que si les droits de par­ti­cip­a­tion sont restés pro­priété du con­tribu­able ou de l’en­tre­prise de per­sonnes pendant un an au moins.