Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­squ’il ex­iste un soupçon fondé de graves in­frac­tions fisc­ales, d’as­sist­ance ou d’in­cit­a­tion à de tels act­es, le chef du DFF peut autor­iser l’AFC à men­er une en­quête en col­lab­or­a­tion avec les ad­min­is­tra­tions fisc­ales can­tonales.

² Par grave in­frac­tion fisc­ale, on en­tend en par­ticuli­er la sous­trac­tion con­tin­ue de mont­ants im­port­ants d’im­pôt (art. 175 et 176) et les dél­its fisc­aux (art. 186 et 187).