Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les dis­pos­i­tions sur la col­lab­or­a­tion entre autor­ités (art. 111 et 112) de­meurent ap­plic­ables.

² Les fonc­tion­naires de l’AFC char­gés de l’ex­écu­tion des mesur­es spé­ciales d’en­quête sont sou­mis aux règles sur la ré­cus­a­tion in­scrites à l’art. 109.

³ Les frais oc­ca­sion­nés par les mesur­es spé­ciales d’en­quête sont per­çus con­formé­ment à l’art. 183, al. 4.

⁴ L’al­loc­a­tion éven­tuelle d’in­dem­nités aux in­culpés ou à des tiers est réglée par les art. 99 et 100 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁰¹.

⁵ Un émolu­ment al­lant de 10 à 500 francs est prélevé pour les dé­cisions ren­dues sur plainte d’après l’art. 27 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.