Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les bénéfices en cap­it­al proven­ant de par­ti­cip­a­tions ain­si que le produit de la vente de droits de sou­scrip­tion y re­latifs n’en­trent pas dans le cal­cul du ren­dement net au sens de l’art. 70, al. 1, si la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive détenait les par­ti­cip­a­tions con­cernées av­ant le 1^er jan­vi­er 1997 et réal­ise ces bénéfices av­ant le 1^er jan­vi­er 2007.

² Pour les par­ti­cip­a­tions détenues av­ant le 1^er jan­vi­er 1997, les valeurs déter­min­antes pour l’im­pôt sur le bénéfice, au début de l’ex­er­cice com­mer­cial qui est clos pendant l’an­née civile 1997, sont con­sidérées comme coût d’in­ves­t­isse­ment (art. 62, al. 4, et 70, al. 4, let. a).

³ Si une so­ciété de cap­itaux ou une so­ciété coopérat­ive trans­fère une par­ti­cip­a­tion qu’elle détenait av­ant le 1^er jan­vi­er 1997 à une so­ciété du même groupe sise à l’étranger et que cette par­ti­cip­a­tion est égale à 20 % au moins du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’une autre so­ciété, la différence entre la valeur déter­min­ante pour l’im­pôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette par­ti­cip­a­tion est ajoutée au bénéfice net im­pos­able. Dans ce cas, les par­ti­cip­a­tions en cause sont con­sidérées comme ay­ant été ac­quises av­ant le 1^er jan­vi­er 1997. Sim­ul­tané­ment, la so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive peut con­stituer une réserve non im­posée égale à cette différence. Cette réserve sera dis­soute et im­posée si la par­ti­cip­a­tion est ven­due à un tiers étranger au groupe ou si la so­ciété dont les droits de par­ti­cip­a­tion ont été trans­férés aliène une part im­port­ante de ses ac­tifs et pas­sifs ou en­core si elle est li­quidée. La so­ciété de cap­itaux ou la so­ciété coopérat­ive joindra à sa déclar­a­tion d’im­pôt une liste des par­ti­cip­a­tions qui font l’ob­jet d’une réserve non im­posée au sens du présent art­icle. La réserve non im­posée est dis­soute sans in­cid­ence fisc­ale le 31 décembre 2006.

⁴ Si l’ex­er­cice com­mer­cial se ter­mine après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 10 oc­tobre 1997, l’im­pôt sur le bénéfice est fixé pour cet ex­er­cice com­mer­cial selon le nou­veau droit.