Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’autor­ité can­tonale de re­mise statue sur les de­mandes en re­mise de l’im­pôt fédéral dir­ect qui, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 de la présente loi, sont pendantes devant la Com­mis­sion fédérale de re­mise de l’im­pôt fédéral dir­ect ou devant l’autor­ité can­tonale com­pétente qui les trans­met à cette com­mis­sion avec sa pro­pos­i­tion.

² La procé­dure de réclam­a­tion et la procé­dure de re­cours contre les dé­cisions pro­non­cées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 20 juin 2014 de la présente loi sont ré­gies par l’an­cien droit.