Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les con­tribu­ables ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante peuvent dé­duire les frais qui sont jus­ti­fiés par l’us­age com­mer­cial ou pro­fes­sion­nel.

² Font not­am­ment partie de ces frais:

a.

les amor­t­isse­ments et les pro­vi­sions au sens des art. 28 et 29;

b.

les pertes ef­fect­ives sur des élé­ments de la for­tune com­mer­ciale, à con­di­tion qu’elles aient été compt­ab­il­isées;

c.

les verse­ments à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, à con­di­tion que toute util­isa­tion con­traire à leur but soit ex­clue;

d.⁶⁹

les in­térêts des dettes com­mer­ciales ain­si que les in­térêts ver­sés sur les par­ti­cip­a­tions visées à l’art. 18, al. 2;

e.⁷⁰

les frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles du personnel de l’entreprise, frais de reconversion compris;

f.⁷¹

les sanc­tions vis­ant à ré­duire le bénéfice, dans la mesure où elles n’ont pas de ca­ra­ctère pén­al.

³ Ne sont not­am­ment pas dé­duct­ibles:

a.

les verse­ments de com­mis­sions oc­cultes au sens du droit pén­al suisse;

b.

les dépenses qui per­mettent la com­mis­sion d’in­frac­tions ou qui con­stitu­ent la contre­partie à la com­mis­sion d’in­frac­tions;

c.

les amendes et les peines pé­cuni­aires;

d.

les sanc­tions fin­an­cières ad­min­is­trat­ives, dans la mesure où elles ont un ca­ra­ctère pén­al.⁷²

⁴ Si des sanc­tions au sens de l’al. 3, let. c et d, ont été pro­non­cées par une autor­ité pénale ou ad­min­is­trat­ive étrangère, elles sont dé­duct­ibles si:

a.

la sanc­tion est con­traire à l’or­dre pub­lic suisse, ou si

b.

le con­tribu­able peut dé­montrer de man­ière créd­ible qu’il a en­tre­pris tout ce qui est rais­on­nable­ment exi­gible pour se com­port­er con­formé­ment au droit.⁷³