Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Des pro­vi­sions peuvent être con­stituées à la charge du compte de ré­sultats pour:

a.

les en­gage­ments de l’ex­er­cice dont le mont­ant est en­core in­déter­miné;

b.

les risques de pertes sur des ac­tifs cir­cu­lants, not­am­ment sur les marchand­ises et les débiteurs;

c.

les autres risques de pertes im­min­entes dur­ant l’ex­er­cice;

d.

les fu­turs man­dats de recher­che et de dévelop­pe­ment con­fiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice com­mer­cial im­pos­able, mais au total jusqu’à 1 mil­lion de francs au max­im­um.

² Les pro­vi­sions qui ne se jus­ti­fi­ent plus sont ajoutées au revenu com­mer­cial im­pos­able.