Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Pour les petites rémun­éra­tions proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive salar­iée, l’im­pôt est prélevé au taux de 0,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éven­tuels frais pro­fes­sion­nels ou dé­duc­tions so­ciales, à la con­di­tion que l’em­ployeur paie l’im­pôt dans le cadre de la procé­dure sim­pli­fiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir¹¹¹. L’im­pôt sur le revenu est ain­si ac­quit­té.

² L’art. 88, al. 1, let. a, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able a l’ob­lig­a­tion de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

⁴ La caisse de com­pens­a­tion AVS re­met au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu. Elle verse à l’autor­ité fisc­ale com­pétente les im­pôts en­cais­sés.

⁵ Le droit à une com­mis­sion de per­cep­tion selon l’art. 88, al. 4, est trans­féré à la caisse de com­pens­a­tion AVS com­pétente.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ten­ant compte des art. 88 et 196, al. 3.¹¹²