Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’as­sujet­tisse­ment déb­ute le jour de la fond­a­tion de la per­sonne mor­ale, de l’in­stall­a­tion de son siège ou de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive en Suisse ou en­core le jour où elle y ac­quiert un élé­ment im­pos­able.

² L’as­sujet­tisse­ment prend fin le jour de la clôture de la li­quid­a­tion de la per­sonne mor­ale, le jour du dé­place­ment de son siège ou de son ad­min­is­tra­tion ef­fect­ive à l’étranger ou en­core le jour où dis­paraît l’élé­ment im­pos­able en Suisse.

³ En cas de trans­fert des ac­tifs et pas­sifs d’une per­sonne mor­ale à une autre, les im­pôts dus par la per­sonne mor­ale re­prise doivent être ac­quit­tés par la per­sonne mor­ale repren­ante.

⁴ Le trans­fert tem­po­raire de siège à l’étranger ain­si que toutes les autres mesur­es au sens de la lé­gis­la­tion fédérale sur l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays ne sont pas as­similés à la fin de l’as­sujet­tisse­ment.