Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

Ne con­stitu­ent pas un bénéfice im­pos­able:

a.

les ap­ports des membres de so­ciétés de cap­itaux et de so­ciétés coopérat­ives, y com­pris l’agio et les presta­tions à fonds perdu;

b.

le trans­fert du siège, de l’ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable à l’in­térieur de la Suisse, à con­di­tion qu’il n’y ait ni alién­a­tion ni réé­valu­ation compt­able;

c.

les aug­ment­a­tions de for­tune proven­ant d’une suc­ces­sion, d’un legs ou d’une dona­tion.