Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ L’im­pôt sur le bénéfice net est cal­culé sur la base du bénéfice net réal­isé pendant la péri­ode fisc­ale.

^1bis Si les comptes an­nuels sont ét­ab­lis dans une mon­naie étrangère, le bénéfice net im­pos­able doit être con­verti en francs. Le taux de change moy­en (vente) de la péri­ode fisc­ale est déter­min­ant.¹⁶⁸

² Lors de la li­quid­a­tion d’une per­sonne mor­ale ou du trans­fert à l’étranger de son siège, de son ad­min­is­tra­tion, d’une en­tre­prise ou d’un ét­ab­lisse­ment stable, les réserves lat­entes con­stituées au moy­en de bénéfices non sou­mis à l’im­pôt sont im­posées avec le bénéfice net du derni­er ex­er­cice.