Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les trav­ail­leurs sans per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui sont dom­i­ciliés ou en sé­jour en Suisse au re­gard du droit fisc­al sont sou­mis à un im­pôt à la source sur le revenu de leur activ­ité luc­rat­ive dépend­ante. En sont ex­clus les revenus sou­mis à l’im­pos­i­tion selon la procé­dure sim­pli­fiée de l’art. 37a.

² Les époux qui vivent en mén­age com­mun ne sont pas sou­mis à l’im­pôt à la source si l’un d’eux a la na­tion­al­ité suisse ou est au bénéfice d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment.