Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able a l’ob­lig­a­tion:

a.

de re­t­enir l’im­pôt dû à l’échéance des presta­tions en es­pèces et de pré­lever auprès du trav­ail­leur l’im­pôt dû sur les autres presta­tions (not­am­ment les presta­tions en nature et en pour­boires);

b.

de re­mettre au con­tribu­able un relevé ou une at­test­a­tion in­di­quant le mont­ant de l’im­pôt re­tenu;

c.

de vers­er péri­od­ique­ment les im­pôts à l’autor­ité fisc­ale com­pétente, d’ét­ab­lir à son in­ten­tion les relevés y re­latifs et de lui per­mettre de con­sul­ter tous les doc­u­ments utiles au con­trôle de la per­cep­tion de l’im­pôt.

² Il doit également retenir l’impôt à la source lorsque le travailleur est domicilié ou en séjour dans un autre canton.¹⁷⁶

³ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able est re­spons­able du paiement de l’im­pôt à la source.

⁴ Le débiteur de la presta­tion im­pos­able reçoit une com­mis­sion de per­cep­tion fixée par l’autor­ité fisc­ale com­pétente et com­prise entre 1 % et 2 % du mont­ant total de l’im­pôt à la source.¹⁷⁷