Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes com­mu­niquent, sur de­mande, tout ren­sei­gne­ment né­ces­saire à l’ap­plic­a­tion de la présente loi aux autor­ités char­gées de son ex­écu­tion. Elles peuvent spon­tané­ment sig­naler à celles-ci les cas qui pour­raient avoir fait l’ob­jet d’une im­pos­i­tion in­com­plète.

² Les or­ganes des col­lectiv­ités et ét­ab­lisse­ments auxquels ont été déléguées des tâches in­com­bant à une ad­min­is­tra­tion pub­lique sont as­similés, en ce qui con­cerne le devoir de col­laborer, aux autor­ités men­tion­nées à l’al. 1.

³ Les or­ganes de La Poste Suisse et des ét­ab­lisse­ments pub­lics de crédit sont libérés de l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments et des in­form­a­tions con­cernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dis­pos­i­tions lé­gales spé­ciales.²¹⁸

⁴ Si une per­sonne mor­ale n’a pas re­mis ses comptes an­nuels con­formé­ment à l’art. 125, al. 2, let. a, les autor­ités fisc­ales en in­for­ment l’of­fice can­ton­al du re­gistre du com­merce dans les trois mois qui suivent l’ex­pir­a­tion des délais cor­res­pond­ants.²¹⁹