Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Lor­sque des moy­ens de preuve ou des faits jusque là in­con­nus de l’autor­ité fisc­ale lui per­mettent d’ét­ab­lir qu’une tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée, al­ors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une tax­a­tion en­trée en force est in­com­plète ou qu’une tax­a­tion non ef­fec­tuée ou in­com­plète est due à un crime ou à un délit com­mis contre l’autor­ité fisc­ale, cette dernière procède au rap­pel de l’im­pôt qui n’a pas été per­çu, y com­pris les in­térêts.

² Lor­sque le con­tribu­able a dé­posé une déclar­a­tion com­plète et pré­cise con­cernant son revenu, sa for­tune et son bénéfice net, qu’il a déter­miné son cap­it­al propre de façon adéquate et que l’autor­ité fisc­ale en a ad­mis l’évalu­ation, tout rap­pel d’im­pôt est ex­clu, même si l’évalu­ation était in­suf­f­is­ante.²⁵⁶