Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le droit d’in­troduire une procé­dure de rap­pel d’im­pôt s’éteint dix ans après la fin de la péri­ode fisc­ale pour laquelle la tax­a­tion n’a pas été ef­fec­tuée, al­ors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la tax­a­tion en­trée en force était in­com­plète.

² L’in­tro­duc­tion d’une procé­dure de pour­suite pénale en­suite de sous­trac­tion d’im­pôt ou de délit fisc­al en­traîne égale­ment l’ouver­ture de la procé­dure de rap­pel d’im­pôt.

³ Le droit de procéder au rap­pel de l’im­pôt s’éteint 15 ans après la fin de la péri­ode fisc­ale à laquelle il se rap­porte.