Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Le débiteur de l’im­pôt qui n’a pas ac­quit­té les mont­ants dus dans les délais doit vers­er un in­térêt moratoire fixé par le DFF.

² Si, à l’échéance, le débiteur de l’im­pôt n’a pas en­core reçu no­ti­fic­a­tion du cal­cul de l’im­pôt, et qu’il n’est pas re­spons­able de ce re­tard, l’in­térêt ne com­mence à courir que 30 jours après la no­ti­fic­a­tion.