Loi fédérale
sur l’impôt fédéral direct
(LIFD)

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, in­cite à une sous­trac­tion d’im­pôt, y prête son as­sist­ance, la com­met en qual­ité de re­présent­ant du con­tribu­able ou y par­ti­cipe, sera puni d’une amende fixée in­dépen­dam­ment de la peine en­cour­ue par le con­tribu­able; en outre, il ré­pond sol­idaire­ment de l’im­pôt sous­trait.²⁷⁸

² L’amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de ré­cidive.²⁷⁹

³ Lor­squ’une per­sonne au sens de l’al. 1 se dénonce spon­tané­ment et pour la première fois et que les con­di­tions prévues à l’art. 175, al. 3, let. a et b sont re­m­plies, il est ren­on­cé à la pour­suite pénale et la re­sponsab­il­ité sol­idaire est supprimée.²⁸⁰